1. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution par COMMIUM, à quelque titre que ce soit, des activités et des prestations service fournies aux clients professionnels et notamment :

• Le conseil et l’assistance en matière de politique de communication et de publicité,

• Travaux de création et/ou travaux de production,

• Création de conceptions graphiques et impression et personnalisation de tous supports,

• Editions d’objets publicitaires ou d’informations,

• Multimédia (Site vitrine, site E-commerce, nom de domaine, hébergement).

Cette liste n’est cependant pas exhaustive et peut évoluer à tout moment selon la politique commerciale de COMMIUM. Les présentes conditions ont été mises à la disposition du Client, comme visé à l’article L441-6 du Code de commerce. Toute commande ou devis implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’acception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. COMMIUM se réserve le pouvoir d’adapter ou modifier les présentes conditions. Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

2. SINCERITE

Le Client certifie l’exactitude de tous les renseignements fournis à COMMIUM.

3. INDENTIFICATION

COMMIUM, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 4 000 euros, dont le siège est 1 Avenue du Bois de l’Epine – 91080 COURCOURONNES inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 819351586 représentée par M. Arthur GAUFRETEAU – Tél : 01.69.89.97.43 – Mail: contact@commium.fr – https://commium.fr

4. DEVIS

Les ventes de prestations de services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresses et par écrit de la commande du Client par COMMIUM. Le devis est établi pour une durée limitée de trois mois et son acceptation par le Client vaut conclusion définitive du contrat.

5. COMMANDE

5.1 Caractère définitif de la commande

Toute commande signée par le Client constitue une vente définitive sous la réserve de son acceptation par COMMIUM.

Toute commande fera l’objet d’un accusé de réception.

5.2 Modification de la commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le Client doit être soumise à l’acceptation de COMMIUM.

En cas d’indisponibilité du produit et/ ou service commandé, COMMIUM propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d’un service ou produit équivalent susceptible de remplacer le service ou produit commandé.

En cas de désaccord du Client, l’indisponibilité du produit et / ou service commandé entraine l’annulation de la commande et le remboursement du Client.

En cas d’absence de retour de la part du Client sur son projet pendant une durée supérieure à deux mois des frais de reprise pourront être appliqués à hauteur de 25% du montant total de la commande.

5.3 Résiliation ou résolution de la commande

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

• d’exécution d’une prestation de service non conforme aux caractéristiques déclarées du service ;

• d’exécution dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après avoir enjoint auparavant, selon les mêmes modalités et sans résultat, le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

• de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du service imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue par COMMIUM de services en cas :

• de refus d’exécution de la prestation commandée ;

• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) après l’exécution de la prestation.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis COMMIUM de services à titre d’indemnité.

6. PRESTATIONS DE SERVICES

La nature du service, ses caractéristiques et la quantité demandée sont fixés dans le bon de commande ou par le devis établi par COMMIUM.

7. PRIX

7.1 Prix

Les prix sont définis librement par COMMIUM.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes.

7.2 Révision du prix

COMMIUM se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au Client. En cas de contrat à durée indéterminée, COMMIUM se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à fournir et s’engage à avertir dans un délai raisonnable le Client pour qu’il puisse, le cas échéant, résilier le contrat.

En cas de hausse des prix postérieure à la commande, COMMIUM s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Exigibilité

Les factures sont payables suivant les conditions définies dans le bon de commande ou le devis. Sauf clause particulière, un acompte de 30% sera versé à la commande et le solde du prix réglé lors de la fourniture de service ou à la réception de la marchandise. Dans le cadre de grand projet, des acomptes intermédiaires pourront être demandés au Client. Les modalités de ces acomptes seront définies dans le Bon de commande.

Les sommes versées d’avance à la commande ne peuvent pas être considérées comme des arrhes.

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8.2 Retard de paiement

La date d’exigibilité du paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement figurent sur la facture.

Tout retard dans le paiement entraine de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros suivant l’article D.441-5 du Code de Commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Les intérêts moratoires sont fixés à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts sont également applicables en cas de retard de paiement par rapport à la date prévue par la facture après mise en demeure.

8.3 Défaut de paiement

COMMIUM se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution du contrat, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

8.4 Abandon du projet par le Client

En cas d’abandon du Projet par le Client, la totalité de la facture restera due à COMMIUM et ce sauf meilleur accord encore les parties.

9. MODALITES DE FOURNITURE DE SERVICES

9.1 Fourniture d’une maquette

Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par COMMIUM matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion.

Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…).

Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, COMMIUM pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. A la livraison de la maquette, le Client pourra effectuer au maximum trois modifications du projet sans être facturé. Faute d’accord à l’issue des trois propositions, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de COMMIUM compte tenu des travaux effectués. La facturation supplémentaire devra fera l’objet d’un devis.

Toute demande de correction émise auprès de COMMIUM par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, la COMMIUM se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client.

De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à COMMIUM.

9.2 Recours à des prestataires indépendants et/ou sous-traitances

COMMIUM se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

9.3 Hébergement et gestion de site

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, COMMIUM ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. COMMIUM ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

9.4 Nom de domaine

COMMIUM offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France. Afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.

COMMIUM s’engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. COMMIUM mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, COMMIUM ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

Le client s’engage à garantir COMMIUM de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

10. RESERVES

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de COMMIUM.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

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11. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

COMMIUM garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de COMMIUM ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer COMMIUM par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des prestations.

COMMIUM rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société NOU serait retenue, la garantie de COMMIUM serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

12. LIVRAISON

Le délai de livraison ou de la réalisation de la prestation ne constitue pas un délai de rigueur et le COMMIUM ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la livraison n’excédant pas 8 jours.

En cas de retard non imputable au Client et excédant 8 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité de COMMIUM ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, à un intervenant extérieur (hébergeur, sous-traitant…).

En cas de retard imputable au Client, COMMIUM se réserve le droit de facturer le Client.

En cas d’absence de retrait de sa commande par le Client pendant plus de trois mois après la notification du retrait, COMMIUM se réserve le droit d’appliquer des frais de stockage.

13. RESERVE DE PROPRIETE DES PRESTATIONS

COMMIUM se réserve la totale propriété de l’ensemble des prestations, services et biens vendus et objets ou services qui y sont liés jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client, et ce à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

14. PROPRIETE DES PRESTATIONS

COMMIUM reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et notamment des droits d’auteurs, sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de COMMIUM qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En cas de :

• création d’un nom de domaine réalisée par COMMIUM au nom du client, le client devient propriétaire en son nom du nom de domaine ainsi créé chez le fournisseur choisi par le prestataire après paiement complet du prix ;

• développement d’un site Internet vitrine « dit institutionnel » ou d’un site e-commerce « dit marchand », la cession des droits de propriété est cédée au client dans son intégralité. Cela exception faite de tout outil, plug-in ou méthode libre de droit utilisés lors de la prestation dont COMMIUM ne serait en droit ou pouvoir de céder quelconques droits de propriété.

La cession des droits de propriété plus large peut être étudiée au travers d’une prestation et facturation supplémentaire.

Dans le cadre de création artistique, graphique ou audiovisuelle, le prestataire cède les droits d’utilisation des créations réalisées.

La cession d’utilisation et/ou de propriété des documents et fichiers sources peut être étudiée au travers d’une prestation et facturation supplémentaire.

15. RESPONSABILITE DU CLIENT ET PROPRIETE DES CONTENUS

Le client prend l’engagement de collaborer avec COMMIUM en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des prestations comme aux fins que le prestataire puisse respecter les délais d’exécution prévus.

Le client reconnaît et assume seul sa pleine et entière responsabilité de ses choix relatifs aux contenus textuels et iconographiques à intégrer dans les prestations du prestataire et figurant dans la réalisation du prestataire. Il doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des oeuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à COMMIUM en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à COMMIUM.

Le client reconnaît aussi avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et des peines pouvant être encourues au regard de leur violation.

En aucun cas, COMMIUM ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

COMMIUM ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

16. PUBLICITE ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf accord de confidentialité signé entre COMMIUM et le Client ou mention contraire explicite du client, notifiée à COMMIUM par courrier avec accusé de réception, COMMIUM se réserve le droit :

• de conserver la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation

• de mentionner ses prestations pour la société cliente avec son logo comme une de ses références dans ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de toute publicité ;

• d’utiliser, à travers ses représentants légaux et commerciaux, et à des fins purement démonstratives, les prestations réalisées. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation et comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et des contenus iconographiques.

17. OBLIGATIONS ACCESSOIRES A CERTAINS SERVICES

17.1 Obligation de conseil

COMMIUM est tenue d’une obligation de renseignement et de conseil envers son Client sur toute prestation concernant sa personne ou ses biens.

17.2 Obligation de sécurité

COMMIUM est tenue d’une obligation de sécurité envers son Client et répond des dommages causés à sa personne par un défaut de sécurité du service ou du matériel utilisé pour l’exécution de ce service.

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17.3 Obligation de confidentialité

COMMIUM s’interdit de divulguer les informations relatives à son Client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution de son service.

18. INEXECUTION DU CONTRAT

18.1 Force majeure

La responsabilité de COMMIUM ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée infructueuse.

Sont considérés comme cas de force majeur, les catastrophes naturelles, grèves, guerres, pannes de réseau, cyberattaque, et tout autre évènement imprévisible et irréversible.

18.2 Responsabilité de COMMIUM

La responsabilité de COMMIUM est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l’exécution de sa prestation.

En aucun cas, COMMIUM ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire du service à la suite d’une utilisation du service ou du bien livré qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions de COMMIUM et aux règles de l’art.

18.3 Résolution du contrat et clause résolutoire

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation dans un délai raisonnable,

COMMIUM peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

19. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS : COMMUNICATION DES INFORMATIONS RECUEILLIES PAR COMMIUM

Les informations personnelles collectées par COMMIUM via le devis (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans le fichier de Clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes.

Le devis indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande.

Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois ans.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, COMMIUM s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Le Client peut, exercer ses droits en contactant COMMIUM à l’adresse du siège.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

20. CESSION

COMMIUM se réserve expressément la faculté de céder, dans la forme de son choix et sans notification, les créances résultant du contrat de location et/ou le matériel et/ou de déléguer le présent contrat de location à un établissement cessionnaire. Le présent contrat étant conclu avec COMMIUM ou à son ordre, cette cession pourra se faire par simple endossement.

Le Client accepte, dès à présent et sans réserve, cette cession éventuelle et s’engage à signer, à la première demande de COMMIUM, tout document nécessaire à la régularisation administrative de l’opération. L’établissement cessionnaire pourra notifier, à tout moment, selon la forme qu’il aura choisie, cette cession au Client.

21. ANNULATION – INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres stipulations resteraient applicables.

22. JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE

Pour toute difficulté, COMMIUM vous invite à la contacter préalablement afin d’envisager une résolution amiable du litige : 1 Avenue du Bois de l’Epine – 91080 COURCOURONNES Tél : 01.69.89.97.43 – Mail: contact@commium.fr

A défaut d’accord, tout litige entre les parties concernant notamment l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence du Tribunal de Commerce du Siège Social de COMMIUM soit celui d’Evry. Le présent contrat est régi par le droit français.

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